Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE VI — SANCTIONS
SECTION I — DEFAUT D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS DANS LES DELAIS
Art. 320.– En ce qui concerne les actes et mutations visés aux articles 312, 313 et 315 du présent Code le paiement des droits afférents a lieu aux périodes autres que la première dans le délai fixé aux dits articles, à peine pour les parties et solidairement entre elles d'un droit en sus égal au droit simple.
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