Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE VI — SANCTIONS

SECTION I — DEFAUT D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS DANS LES DELAIS

 Art. 320.–   En ce qui concerne les actes et mutations visés aux articles 312, 313 et 315 du présent Code le paiement des droits afférents a lieu aux périodes autres que la première dans le délai fixé aux dits articles, à peine pour les parties et solidairement entre elles d'un droit en sus égal au droit simple.