Art. 320.–   (1) Les certificats internationaux de prévention de la pollution dont doivent être titulaires les navires et les plates-formes conformément aux règles des Annexes I (5), II (11), IV (4), V et VI à la Convention MARPOL 73/78, sont délivrés par l'autorité maritime compétente après une visite technique passée dans des conditions conformes aux dispositions de ladite Convention. Il en est de même du certificat international de conformité prévu par la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires.

(2) L'autorité maritime peut déléguer à une Société de Classification agréée le soin de délivrer les certificats. Dans ce cas, une convention d'agrément conforme au modèle diffusé par l'Organisation Maritime Internationale doit être conclue avec ladite Société.