Art. 320.–   Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons visés à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.