Art. 321.–   En cas de contravention aux dispositions de l'article 276, paragraphe 2, du présent Code relatif à l'enregistrement dans un délai déterminé des actes sous seing privé constatant des conventions synallagmatiques, les parties sont tenues solidairement entre elles, nonobstant toute stipulation contraire au paiement d'un droit en sus égal au droit simple.