Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Section V — Concurrence déloyale
Art. 321.– Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle est réalisé :
En accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui des avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou révéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ;
En divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les conditions visées au paragraphe précédent.
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