Art. 322-3.– Atteinte au privilège du bailleur d'immeuble

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement. le preneur d'immeuble ou toute autre personne qui, par des manoeuvres frauduleuses, prive totalement ou partiellement le bailleur de son privilège.