Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION II — POURSUITES PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe Ier — Emploi de la contrainte
Art. 322.– Il peut être également décerné contrainte dans le cas prévu à l'article 66 ci-dessus.
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