Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — Atteintes portées aux garanties données par l'Etat
Section III — Contrefaçon et usage illégal de sceaux, effets publics, poinçons, timbres et marques
Art. 322.– Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application ou un usage frauduleux.
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