Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION II — POURSUITES PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe Ier — Emploi de la contrainte
Art. 323.– Les contraintes sont décernées par le comptable compétent ou ses préposés pour non-paiement des droits et taxes de douane et dans tous les autres cas par l'administration des douanes
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