Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Section VI — Atteinte à la propriété artistique ou littéraire
Art. 323.– La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux actes visés à l'article précédent.
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