Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION II — POURSUITES PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe II — Titres
Art. 324.– La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement