Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre II — Le contrat d'engagement maritime
Section II — Fin du contrat d'engagement maritime
Art. 324.– L'autorité maritime compétente fixe les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage à suivre en cas de conflit collectif du travail maritime.
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