Art. 324.–   Les œuvres contrefaites ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droits pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert, le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires.

Le Juge peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publicité de la condamnation.