Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VII — VOIES D'EXECUTION
CHAPITRE PREMIER — REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE
SECTION I — SIGNIFICATION DES DECISIONS
Art. 324.– Aucune décision de Justice ne peut être exécutée sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement.
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