Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre XII — CONTENTIEUX

Chapitre II — POURSUITES

SECTION II — POURSUITES PAR VOIE DE CONTRAINTE

Paragraphe II — Titres

 Art. 325.–   (1) Les contraintes sont visées sans frais par le juge d'instance.

(2) Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d'être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.