Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION II — POURSUITES PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe II — Titres
Art. 325.– (1) Les contraintes sont visées sans frais par le juge d'instance.
(2) Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d'être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.
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