Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre III — Le Placement des marins
Art. 325.– Le placement des marins ne peut faire l'objet d'une activité exercée dans un but lucratif par aucune personne, société ou établissement. Aucune opération de placement ne peut donner lieu au paiement d'une rémunération quelconque directe ou indirecte, à une personne, société ou établissement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement