Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE V — LES GENS DE MER

TITRE III — LE MARIN

Chapitre III — Le Placement des marins

 Art. 325.–   Le placement des marins ne peut faire l'objet d'une activité exercée dans un but lucratif par aucune personne, société ou établissement. Aucune opération de placement ne peut donner lieu au paiement d'une rémunération quelconque directe ou indirecte, à une personne, société ou établissement.