Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — Atteintes portées aux garanties données par l'Etat
Section IV — Faux témoignages et parjure
Art. 325.– L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage.
Est puni également des mêmes peines, l'expert désigné par une juridiction qui, dans une procédure judiciaire, dépose un faux rapport.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement