Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre II — Fonctionnement de la SARL
Chapitre II — La gérance
Section I — Organisation de la gérance
Sous-section III — Rémunération
Art. 325.– Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une décision collective des associés.
La fixation de la rémunération n'est pas soumise au régime des conventions réglementées aux articles 350 et suivants du présent Acte uniforme.
▣ SARL – Gérant statutaire – Défaut de paiement des rémunérations – Nature de la rémunération – Recouvrement de cette rémunération – Incompétence du tribunal de travail
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