Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

LIVRE I — Des personnes

TITRE VII — De la paternité et de la filiation.

CHAPITRE II — Des preuves de filiation des enfants légitimes.

 Art. 326.–   Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état.