Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION II — POURSUITES PAR VOIE DE CONTRAINTE
Paragraphe II — Titres
Art. 326.– Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 341 ci-après.
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