Art. 326.–   Les enquêtes nautiques ont pour but de décrire officiellement les faits, de rechercher les causes de l'événement et d'indiquer comment l'accident aurait pu être évité et d'en tirer les conséquences pour l'avenir.

Le rapport officiel est public et toute personne intéressée peut demander à en prendre connaissance.

L'enquête nautique peut être utilisée dans une démarche conjointe mais indépendante comme une des pièces servant auprès des instances appropriées à régler notamment :

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les problèmes disciplinaires et de suspension de brevet ;

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les actions judiciaires en responsabilité notamment entre armateurs ;

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les litiges commerciaux avec les chargeurs ;

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les demandes d'indemnisation relatives au balisage, aux ouvrages portuaires et à l'environnement.