Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VIII — Atteintes portées aux garanties données par l'Etat
Section IV — Faux témoignages et parjure
Art. 326.– Dans les cas prévus aux articles 324 et 325, la peine est réduite à une amende de 50.000 à 500.000 francs lorsque l'auteur des faits rectifie volontairement ses faux rapports, déclarations ou traductions avant le prononcé de la décision.
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