Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE IX — Des saisies-exécution.
Art. 326.– Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier ou l'agent d'exécution en requerra l'ouverture, et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement