Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre II — POURSUITES
SECTION III — EXTINCTION DES DROITS DE POURSUITE ET DE RÉPRESSION
Paragraphe Ier — Transaction
Art. 327.– (1) Les personnes poursuivies pour infraction douanière peuvent être admises à transiger.
(2) La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.
(3) Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement