Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE VII — De la paternité et de la filiation.
CHAPITRE II — Des preuves de filiation des enfants légitimes.
Art. 328.– L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement