Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE VIII — Atteintes portées aux garanties données par l'Etat

Section IV — Faux témoignages et parjure

 Art. 328.–   Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.