Art. 329.–   Toute condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle ayant entraîné privation de liberté pour une durée supérieure à six mois ou toute peine de plus de deux mois de prison sans sursis ou de plus de six mois avec sursis du chef de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants, fait obstacle à l'attribution de la qualité de marin.

ARTILCE 330 : Tout marin embarquant sur un navire reçoit, selon le cas, soit une carte d'identité maritime, soit un livret professionnel de marin.