Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VII — VOIES D'EXECUTION
CHAPITRE PREMIER — REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE
SECTION I — SIGNIFICATION DES DECISIONS
Art. 329.– Lorsque la loi prescrit que l'exécution des décisions de Justice ne peut intervenir que si elles sont passés en force de chose jugée irrévocable, les formalités supplémentaires suivantes seront accomplies.
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