Code du Travail (Côte Ivoire)

Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.

TITRE III — SALAIRE

Chapitre III — Privilèges, garanties et prescription du salaire

 Art. 33.3.–   Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature, notamment celle pour inobservation du préavis ainsi que l'indemnité de licenciement ou les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, priment toutes créances privilégiées, y compris celles du Trésor public.