Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE III — SALAIRE
Chapitre III — Privilèges, garanties et prescription du salaire
Art. 33.5.– L'action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par douze mois pour tous les travailleurs.
La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription.
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