Code du Travail (Côte Ivoire)

Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.

TITRE III — SALAIRE

Chapitre III — Privilèges, garanties et prescription du salaire

 Art. 33.6.–   La prescription a lieu quoi qu'il y ait eu continuation du travail.

Elle n'est interrompue que par:

une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû;

une réclamation du travailleur lésé adressée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception;

une requête adressée à l'Inspecteur du travail et des lois sociales avec accusé de réception;

une requête déposée au Tribunal du travail et enregistrée au greffe. Les possibilités prévues aux trois derniers alinéas sont également ouvertes aux ayants droit du travailleur lésé.