Code du Travail (Côte Ivoire)

LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.

TITRE III — SALAIRE

CHAPITRE III — Privilèges, garanties et prescription du salaire

 Art. 33.6.–   La prescription a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de travail.

Elle n'est interrompue que par :

une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû ;

une réclamation du travailleur lésé adressée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

une requête adressée à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales avec accusé de réception ;

une requête déposée au tribunal du Travail et enregistrée au greffe.

Les possibilités prévues aux trois derniers alinéas sont également ouvertes aux ayants droit du travailleur lésé.