Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE III — SALAIRE
CHAPITRE III — Privilèges, garanties et prescription du salaire
Art. 33.6.– La prescription a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de travail.
Elle n'est interrompue que par :
une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû ;
une réclamation du travailleur lésé adressée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
une requête adressée à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales avec accusé de réception ;
une requête déposée au tribunal du Travail et enregistrée au greffe.
Les possibilités prévues aux trois derniers alinéas sont également ouvertes aux ayants droit du travailleur lésé.
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