Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE I — De la jouissance et de la privation des droits civils.
CHAPITRE II — De la privation des droits civils.
SECTION II — De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires.
Art. 33.– Abrogés par L. 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile
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