Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE V — PROHIBITIONS
SECTION II — PROHIBITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS D'ORIGINE
Art. 33.– Sont prohibées à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la loi en matière d'indication d'origine.
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