Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE II — REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE III — DU REGIME APPLICABLE AUX AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
Art. 33.– Tout exploitant d'un aménagement ou ouvrage hydraulique doit notifier, par écrit, à l'autorité compétente :
les événements importants et accidents survenus ;
le changement d'exploitant ;
la cessation d'activité.
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