Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section II — Domaine forestier des Collectivités territoriales
Art. 33.– Le domaine forestier des Collectivités territoriales comprend :
Les forêts classées en leur nom ;
Les forêts protégées situées sur les terres immatriculées en leur nom.
Le domaine forestier des Collectivités territoriales est compose d'un domaine forestier public et d'un domaine forestier privé.
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