Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE V — DE L'ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT DE DISTRIBUTION ET DE LA TARIFICATION DES SERVICES
CHAPITRE III — DE LA TARIFICATION DES SERVICES
Art. 33.– Les tarifs applicables aux clients finaux sont fixés sur la base d'une méthodologie et des paramètres préalablement arrêtés d'accord partie entre l'autorité compétente et les opérateurs du secteur.
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