Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION I — DISPOSITIONS GENERALÉS

C. LIEU D'IMPOSITION

 Art. 33.–   - Si le contribuable a une résidence unique au Cameroun, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

S'il possède plusieurs résidences au Cameroun, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale.

Les personnes domiciliées à l'étranger, les fonctionnaires et agents de l'État exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sont, lorsqu'ils sont redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et lorsqu'ils ne possèdent pas de résidence au Cameroun, imposables, les premières au lieu de leurs principaux intérêts au Cameroun, et les seconds au siège du service qui les administre.