Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE II —

LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES

SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT

CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE

SECTION IV — PROCEDURES DE REDRESSEMENT

SOUS-SECTION III — PROCEDURE DE L'ABUS DE DROIT

 Art. L 33.–   - Toute opération conclue sous la forme d'un contrat ou d'un acte juridique quelconque dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfices ou revenus effectués directement ou par personnes interposées n'est pas opposable à l'Administration des impôts qui a le droit de restituer à "'opération son véritable caractère et de déterminer en conséquence les bases des impôts sur les sociétés ou sur le revenu des personnes physiques.

En cas de réclamation devant la juridiction contentieuse, l'Administration a la charge de la preuve.