Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
CHAPITRE IV — Du régime des entreprises sous conventions (Régime D)
Art. 33.– Pendant la période d'application du régime fiscal stabilisé, sont maintenus au niveau atteint à la date de prise d'effet de ce régime, les contributions, taxes fiscales et droits fiscaux de toute nature dans leur assiette et dans leur taux.
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