Art. 33.–   Le régime de déclaration défini par le présent Code, s'applique aux secteurs d'activités suivants :

—

agriculture et agro-industrie, foresterie, élevage, pêche et pisciculture y compris les activités de stockage et de conservation ;

—

industries extractives ;

—

production, transport et distribution d'énergie ;

—

production d'énergie ;

—

industries culturelles ;

—

santé ;

—

tourisme ;

—

services de soutien à l'industrie ;

—

nouvelles technologies ;

—

travaux publics ;

—

textiles ;

—

industrie du bois ;

—

montage et assemblage ;

—

transport ;

—

sécurités et protection de l'environnement ;

—

éducation et encadrement de l'enfance ;

—

artisanat ;

—

habitat et aménagement fonciers ;

—

bâtiments à usage industriel ;

—

autres secteurs définis par décret, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers.

Les investisseurs éligibles dans les secteurs d'activités visés ci-dessus sont précisés par décret.