Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE I — DU PERMIS DE RECONNAISSANCE
Art. 33.– La superficie totale du terrain pour lequel le permis de reconnaissance est attribué, ne doit pas excéder mille (1000 km2) kilomètres carrés ou équivalent en nombre d'unités cadastrales et doit être constituée d'un seul bloc en forme polygonale.
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