Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE II — TITRES MINIERS

CHAPITRE II — Permis d'exploitation

 Art. 33.–   La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordé est définie en fonction du gisement dont l'exploitation est sollicitée. Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de faire borner la superficie concernée conformément aux dispositions déterminées par décret.