Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE IV — DE L'AUTORISATION DE RECHERCHE ET DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES
CHAPITRE III — DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES
Art. 33.– L'étendue d'une autorisation d'exploitation est déterminée par l'acte institutif de l'autorisation. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales s'appuyant sur le périmètre défini en surface, sauf stipulations contraires du contrat pétrolier.
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