Code des Postes (Côte Ivoire)

LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.

TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX

CHAPITRE II — Les services soumis à autorisation

 Art. 33.–   Les services connexes du courrier sont :

les services de mandat par voie postale ;

le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement ;

le service de distribution des imprimés de tout poids, notamment, les livres, les catalogues, les journaux, les écrits périodiques et les fournitures de bureau ;

le service du courrier électronique fourni au public contre rémunération.