Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Les services soumis à autorisation
Art. 33.– Les services connexes du courrier sont :
les services de mandat par voie postale ;
le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement ;
le service de distribution des imprimés de tout poids, notamment, les livres, les catalogues, les journaux, les écrits périodiques et les fournitures de bureau ;
le service du courrier électronique fourni au public contre rémunération.
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