Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)

LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES

SECTION IV — CONTRÔLE – PENALITES – CONTENTIEUX

SOUS-SECTION III — CONTENTIEUX

 Art. 33.–   Ne sont pas applicables, en matière d'accident du travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 32 ci-dessus relatives à la poursuite auprès de l'employeur à qui incombe le versement des cotisations, du remboursement des prestations auxquelles l'accidenté pourrait prétendre.