CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL

TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III.II — Obligations des parties

 Art. 33.– Obligations de l'Employeur

En plus des obligations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'Employeur est tenu :

de respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans le domaine des relations de travail ;

de ne pas favoriser ou entretenir toute forme de discrimination clanique, raciale ou régionale au sein de l'entreprise ;

de faire preuve de la plus grande politesse dans ses rapports avec les employés ;-

de ne pas intimer au Travailleur un ordre incompatible avec la loi ou la présente Convention Collective et Règlement intérieur ;

d'observer et de faire observer strictement l'application des règles en vigueur en matière de discipline;

de gérer le personnel de la société en bon père de famille ;

le travailleur régi par la présente convention a droit conformément à la loi à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

l'Employeur peut réparer après enquête contradictoire les préjudices matériels causés à ses travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions, dans ce cas, il pourra poursuivre les auteurs de ces faits pour les préjudices causés à l'entreprise ;

l'Employeur est tenu d'apporter une protection juridique au Travailleur qui ayant exercé ses fonctions conformément aux instructions de la hiérarchie et dans le respect des textes réglementaires en vigueur à CAMRAIL se trouve poursuivi devant les Instances Judiciaires par des tiers.