Art. 33.– Prime de bonne séparation

1. Les parties contractantes recommandent l'octroi d'une prime de bonne séparation négociée de gré à gré suivant les modalités ci-après :

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Usure prématurée d'un travailleur âgé de moins de 50 ans

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Restructuration d'entreprise (article 40 du Code de travail)

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Départ négocié

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Maladie et accident de travail rendant impossible la continuation des relations de travail

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Transfert de propriété avec rupture du contrat de travail.

2. Pour bénéficier de cette prime, le travailleur doit justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans.

3. Le montant de la prime ne peut être inférieur à un mois de salaire brut.