CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 33.– Définition et causes
Il y a suspension du contrat de travail lorsque les parties liées par ce contrat sont dispensées momentanément d'exécuter leurs obligations en tout ou partie. Les causes et les effets de cette suspension sont ceux prévus par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
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Commentaire
La période de suspension du contrat de travail est celle pendant laquelle le travailleur est considéré comme étant en activité alors qu'il n'est pas présent à son poste de travail. Le régime général de cette période est fixé à l'article 32 du Code du Travail. Diverses raisons peuvent justifier la suspension du contrat de travail : fermeture de l'entreprise par suite de départ de l'employeur sous les drapeaux, service militaire ou rappel sous les drapeaux du travailleur, maladie, congé de maternité, mise à pied, congé d'éducation ouvrière, accident du travail ou maladie professionnelle, exercice par le travailleur d'activités politiques ou administratives, garde à vue ou détention provisoire, absence du travailleur ayant suivi son conjoint affecté, chômage technique, départ en formation professionnelle.