Art. 33.– Licenciement pour motif économique

En cas de licenciement envisagé pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer aux délégués du personnel un plan social. Ce plan social qui ferait l'objet d'un protocole d'accord, doit notamment comporter : le calendrier et l'ordre des départs, les mesures de reconversion, les indemnités de départ négocié et toutes autres mesures de nature à atténuer les effets sociaux de la rupture du contrat de travail.